Au Manitoba : mes droits en français
Mes droits à des services juridiques en français
La justice fait partie intégrante de notre vie quotidienne : mariage, achat d’une maison, divorce, testaments et successions, règles de la circulation routière ou normes du travail.
Comme francophones, nous avons le droit d’obtenir certains services juridiques en français. Ce document a été préparé pour vous aider à vous y retrouver et à mieux comprendre vos droits à cet égard.
Lois et règlements
Selon la Constitution, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba ont l’obligation d’adopter, d’imprimer et de publier leurs lois et règlements dans les deux langues officielles.
Tribunaux
Vous avez le droit de vous exprimer dans la langue officielle de votre choix devant tous les tribunaux au Manitoba, c’est-à-dire :
- la Cour provinciale
- la Cour du Banc de la Reine (y compris la Cour des petites créances)
- la Cour d’appel
- la Cour fédérale
Services gouvernementaux
Vous avez le droit d’obtenir des services en français de la part du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et de certaines municipalités. Voici quelques institutions et bureaux dont le mandat est relié au domaine du droit et qui offrent leurs services dans les deux langues officielles :
- Gendarmerie royale du Canada
- Bureau de la protection du consommateur
- Bureau des titres fonciers
- Direction de la location à usage d’habitation
- Commission des droits de la personne
- Curateur public
Avocats bilingues
Si vous êtes à la recherche d’une avocate ou d’un avocat qui offre des services en français, consultez notre répertoire.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires en français sur le fonctionnement des tribunaux ou sur les services juridiques offerts par les bureaux gouvernementaux, communiquez avec le Centre de services bilingues1 au 1 866 267-6114.
Nous vous invitons à visiter les sites Web suivants pour en savoir davantage sur les politiques linguistiques des différents paliers de gouvernement.
- Gouvernement du Canada : http://www.pch.gc.ca/progs/lo-ol/legislation/index_f.cfm
- Gouvernement du Manitoba : http://www.gov.mb.ca/fls-slf
- La Ville de Winnipeg : http://www.winnipeg.ca/francais/default_fr.stm
1 Le Centre de services bilingues n’est pas en mesure de dispenser des conseils juridiques. Si vous avez besoin de ce genre de services, il est recommandé de consulter un avocat ou une avocate.