L’aide juridique
Vous voulez divorcer. Vous auriez besoin d’un avocat pour vous aider, mais vous n’avez pas d’argent. Vous êtes accusé d’une infraction quelconque. Les conseils d’un avocat vous seraient utiles, mais vous n’avez pas d’argent. Communiquez avec le bureau de l’aide juridique, vous avez peut-être droit à ses services.
But premier de l’aide juridique
L’aide juridique a pour but premier d’aider les personnes économiquement défavorisées en leur procurant gratuitement les services d’un avocat lorsqu’elles en ont besoin.
Toutefois, l’aide juridique peut également être fournie aux groupes sans but lucratif, qui n’ont pas les moyens de payer un avocat et qui sont formés de personnes économiquement défavorisées.
Services offerts par l’aide juridique
Les avocats de l’aide juridique fournissent gratuitement aux personnes et groupes admissibles des conseils juridiques et des renseignements d’ordre général en matière de droit.
De plus, les avocats de l’aide juridique et leurs confrères et consoeurs de pratique privée qui participent au programme d’aide juridique représentent les personnes et groupes admissibles dans des poursuites judiciaires de toutes sortes.
Admissibilité à l’aide juridique
L’aide juridique est accordée à toute personne qui devrait se priver des moyens nécessaires de subsistance pour obtenir les services d’un avocat.
Ainsi, les bénéficiaires de l’aide sociale (communément appelée « bien-être social ») ont presque automatiquement droit à l’aide juridique.
On entend pas « moyens nécessaires de subsistance » l’argent qu’il faut pour se nourrir, se vêtir et se loger.
Les personnes qui sont propriétaires de biens ayant une valeur relativement importante peuvent dans certaines circonstances être admissibles à l’aide juridique. Elles doivent cependant s’engager à rembourser, si elles gagnent leur cause, les dépenses engagées par l’aide juridique pour les représenter.
Des critères d’admissibilité particuliers s’appliquent aux groupes sans but lucratif. Nous n’en traiterons pas dans le cadre du présent article.
Formulation de la demande
Pour faire une demande d’aide juridique, l’on peut procéder de deux manières différentes. On peut se rendre au bureau de l’aide juridique le plus rapproché de chez soi ou directement chez un avocat de pratique privée qui participe au programme d’aide juridique.
En remplissant la formule de demande d’aide juridique, le requérant, c’est-à-dire l’auteur de la demande, doit fournir des renseignements sur son problème juridique et sa situation financière.
La liste des bureaux de l’aide juridique figure sous la rubrique « aide juridique » dans la section du bottin téléphonique réservée aux services du gouvernement provincial.
Attestation d’admissibilité
Après acceptation d’une demande, le bureau de l’aide juridique remet une attestation d’admissibilité au requérant.
Le requérant, qui sera maintenant appelé bénéficiaire, remettra cette attestation à son avocat.
Choix de l’avocat
Les bénéficiaires de l’aide juridique ont le droit de se faire représenter, à leur choix, par un avocat permanent de l’aide juridique ou par un avocat de pratique privée qui participe au programme d’aide juridique.
Choix de langue
L’aide juridique offre ses services en français et en anglais. Quelques avocats francophones font partie du personnel permanent de l’aide juridique et un bon nombre d’avocats francophones de pratique privée participent au programme d’aide juridique.
Vous pouvez donc demander une entrevue avec un avocat francophone et remplir votre demande d’aide juridique en français. L’avocat pourra bien sûr plaider en français devant les tribunaux, la Constitution lui garantissant ce droit en votre nom.