La cour des petites créances
Vous êtes en chicane avec votre voisin, parce qu’il vous doit 1 500 $ et refuse de vous rembourser. Vous n’avez pas envie d’aller voir un avocat pour qu’il engage une poursuite contre votre voisin. Vous savez trop bien que, même si vous gagnez, il ne vous restera pas grand chose des 1 500 $ au bout du compte.
Conscient de ce problème, le législateur provincial (l’Assemblée législative du Manitoba) a mis sur pied un tribunal où les gens peuvent eux-mêmes plaider leur cause, lorsque la somme qu’ils réclament ne dépasse pas 10 000 $. Ce tribunal s’appelle « Cour des petites créances » et c’est de son fonctionnement que nous parlerons aujourd’hui.
Définition du terme « créance »
Citons d’abord la définition que le Petit Robert donne du mot « créance » : « Droit en vertu duquel une personne peut exiger quelque chose et spécialement une somme d’argent ». Donc, dans le cas d’un prêt d’argent, le remboursement du prêt constitue, d’une part, un droit qui appartient au prêteur et qui s’appelle créance et, d’autre part, une obligation qui incombe à l’emprunteur et qui s’appelle dette. Ainsi, créance et dette sont des termes qui désignent la même réalité, mais vus d’angles différents.
Compétence
Comme indiqué ci-dessus, la Cour des petites créances entend les causes mettant en jeu des sommes de 10 000 $ ou moins.
Ainsi, le demandeur, c’est-à-dire la personne qui engage la poursuite, peut uniquement réclamer le paiement d’une somme d’argent. Voici quelques exemples des sujets sur lesquels les demandes peuvent porter : prêts non remboursés, loyers non payés, dommages-intérêts découlant d’un accident de voiture.
À titre d’exemple contraire, le demandeur ne pourrait pas demander au tribunal de décider qu’un bien valant moins de 3 000 $ lui appartient et doit lui être rendu. Le tribunal refuserait d’entendre la demande puisque le débat ne porterait pas sur le paiement d’une somme d’argent.
Formulation de la demande
Le demandeur obtient la formule de demande en s’adressant au palais de justice de sa localité. Il doit ensuite la remplir en au moins trois exemplaires. Il dépose deux des exemplaires à la cour des petites créances et fournit un exemplaire à chacun des défendeurs, c’est-à-dire à chacune des personnes qu’il poursuit. Il doit également payer des frais de 30 $, qui lui seront remboursés s’il gagne sa cause.
Possibilités offertes au défendeur
Après avoir reçu la demande, le défendeur peut décider de ne rien faire et d’attendre le jour de l’audience. Il peut par contre prendre des mesures actives pour se défendre. Il peut déposer une défense et même poursuivre à son tour le demandeur en déposant une demande reconventionnelle.
Audience
L’audience aura lieu au palais de justice le plus rapproché du lieu où le défendeur réside ou fait affaires ou encore du lieu où la cause d’action a pris naissance. Si vous habitez Saint-Boniface et avez un accident de voiture à Portage la Prairie avec quelqu’un de Brandon qui fait affaires à Dauphin, l’audience pourra avoir lieu à l’un des trois endroits suivants : Brandon (lieu de résidence), Dauphin (lieu d’affaires), Portage la Prairie (lieu d’origine de la cause d’action).
Ce sont en général les greffiers de la Cour des petites créances qui tiennent les audiences.
Lors de l’audience, il appartient au demandeur de prouver ses prétentions. Pour ce faire, il pourra produire des témoins ou des pièces justificatives, ou les deux. Le défendeur pourra faire la même chose. Chacun d’eux aura aussi l’occasion de contre-interroger les témoins de l’autre. La procédure se veut aussi souple que possible et les règles habituelles de preuve ne sont pas observées.
Décision
Le greffier ou le juge pourra rendre sa décision lors de l’audience ou quelque temps après. Dans les deux cas, les parties recevront une attestation de décision par la poste.
Appel
Les décisions rendues par les greffiers peuvent faire l’objet d’un appel devant un juge de la Cour du Banc de la Reine. L’appel prendra alors la forme d’un véritable procès et toutes les règles habituelles de procédure et de preuve seront appliquées.
Emploi du français
Tout ce qui a été expliqué ci-dessus peut se passer en français, si vous le voulez. Vous pouvez donc remplir toute la documentation en français et vous exprimer en français lors de l’audience, même si l’autre partie ne parle pas français. Ces droits nous sont garantis par la Constitution, il ne faut pas hésiter à s’en servir. Pour obtenir de très bons services en français, communiquez avec le bureau de la Cour des petites créances.