Commetre un Délit, C’est Causer un Tort
Par un bel après-midi d’hiver, vous glissez sur un trottoir et vous vous faites très mal au dos. Vous voulez poursuivre la municipalité en justice pour négligence dans l’entretien des voies publiques. Sans le savoir, vous voulez entamer une cause qui tombe dans le domaine du droit appelé « responsabilité civile délictuelle ».
Aujourd’hui, nous tenterons de démêler les notions qui se rapportent à la responsabilité civile délictuelle, autant du point de vue des concepts que de la terminologie.
Deux formes de responsabilité civile
La responsabilité civile, c’est la responsabilité juridique liée à la réparation du préjudice causé à autrui. Il existe deux formes distinctes de responsabilité civile, soit la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
La responsabilité contractuelle découle de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat intervenu entre les parties (l’auteur du dommage et la victime). La responsabilité délictuelle découle de la violation d’une obligation civile reconnue par le régime général du droit plutôt que par un contrat.
Cette violation d’une obligation civile non contractuelle, reconnue par le régime général du droit, s’appelle délit civil, ce qui explique l’origine du qualificatif « délictuelle » dans l’expression « responsabilité civile délictuelle ».
Deux genres de délits
Il existe deux genres distincts de délits : les délits civils et les délits pénaux. L’expression « délit pénal » est peu employée au Canada. En effet, le terme « infraction », qui est synonyme de délit pénal, est généralement employé chez nous.
Possibilités de confusion entre le français et l’anglais
Pour désigner la notion de délit civil, nos compatriotes anglophones emploient le terme « tort », qui leur vient, ne l’oublions pas, d’un des dialectes disparus du français appelé l’anglo-normand. Notons que le mot « tort » s’entend en français moderne du préjudice ou du dommage causé par le délit. Ainsi, le mot anglais « tort » désigne la cause, c’est-à-dire le délit, et le mot français « tort » désigne l’effet, c’est-à-dire le préjudice. À titre d’illustration le « tort » anglais, c’est le coup de poing assené sur la mâchoire de quelqu’un, alors que le « tort » français, c’est la mâchoire cassée qui en résulte. On pourrait donc s’éviter bien du tort en comprenant cette distinction à fond.
Les conditions essentielles à la responsabilité délictuelle
Dans les pays ou territoires civilistes, il existe quatre conditions essentielles à la responsabilité délictuelle : la capacité de discerner le bien du mal, le dommage, la faute ainsi que le lien de causalité entre ces deux derniers éléments.
Dans les pays ou territoires de common law, dont le Manitoba, il n’existe pas de règle générale. Au cours des siècles, les tribunaux principalement, et le législateur accessoirement, ont établi une multitude d’espèces de délits, chacun formant un compartiment étanche et possédant ses propres règles. Il est d’ailleurs toujours loisible aux tribunaux et au législateur d’instituer de nouveaux délits.
Il est donc difficile, dans une province de common law, de dégager des principes d’application générale concernant les délits civils, en dehors des fonctions dont nous parlerons ci-dessous.
Voici toutefois une énumération partielle des délits actuellement reconnus par le droit : atteinte directe à la personne (« trespass to the person »), atteinte immobilière (« trespass to real property »), négligence, nuisance, diffamation. Les équivalents anglais vous sont fournis dans certains cas, car les appellations françaises ont été établies dans un passé relativement récent et sont encore peu connues.
Les fonctions du droit de la responsabilité délictuelle
Le droit de la responsabilité délictuelle joue, d’abord et avant tout, un rôle réparateur. La victime qui a gain de cause devant les tribunaux reçoit une somme d’argent à titre de réparation des préjudices financier et moral qu’elle a subis par la faute de l’auteur du délit.
Le droit de la responsabilité délictuelle exerce aussi la fonction d’inciter les gens à prévenir les accidents. C’est ce qu’on appelle la fonction de dissuasion.
Il exerce diverses autres fonctions qui débordent les cadres du présent article. Il s’agit du rôle didactique, de la fonction psychologique (notamment l’apaisement des victimes), de l’effet dissuasif du marché et du rôle d’ombudsman.
Régimes d’exception
Au Manitoba, le législateur a mis sur pied divers régimes d’indemnisation qui font exception au droit général de la responsabilité délictuelle.
Les deux exemples les plus frappants sont sans doute le régime d’assurance automobile communément appelé Autopac et le régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail.
Dans les deux cas, la grande majorité des demandes d’indemnisation sont réglées par des organismes administratifs, sans que des poursuites judiciaires soient engagées. Par ailleurs, les notions traditionnelles de faute et de lien de causalité ne sont utilisées ni pour déterminer le droit à l’indemnisation ni pour fixer le montant de celle-ci.
Emploi du français
La Constitution nous garantit le droit à l’emploi du français dans toutes les affaires judiciaires. Le francophone qui subit un préjudice a au moins le réconfort de pouvoir être entendu en français lors de son procès.