La location d’un logement
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement? Voici un aperçu de ce que vous devez savoir pour mieux comprendre vos devoirs et vos droits respectifs.
Terminologie
Entendons-nous d’abord sur notre terminologie. Les définitions qui suivent rendront le reste de l’article plus facilement digestible.
- « convention de location »
Contrat par lequel une personne, le locateur, consent, moyennant une rémunération appelée loyer (ou prix de location), à procurer à une autre personne, le locataire, la jouissance d’une chose pendant un certain temps. Synonyme de bail. - « location »
Il faut éviter d’employer ce terme dans son sens anglais de « lieu » ou « endroit ». - « logement »
Tout local à usage d’habitation. - « loyer »
Prix que paie le locataire ou preneur pour la jouissance de la chose louée. Il faut éviter d’employer le terme « loyer » dans le sens de logement. Il serait fautif de dire « J’ai un beau grand loyer bien ensoleillé ». - « résiliation de la convention de location »
Action de mettre fin à la convention de location, notamment en raison de l’inexécution des obligations qu’elle comporte. Les anglicismes « cancellation » et « termination » sont à éviter.
Textes législatifs et réglementaires applicables
Les deux principaux textes qui s’appliquent en matière de location de logements s’intitulent Loi sur la location à usage d’habitation et Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation.
La Loi sur la location à usage d’habitation
Les dispositions de la Loi sur la location à usage d’habitation l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi. Elles sont également d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent même en cas d’entente contraire entre les parties.
Nous toucherons uniquement quelques-uns des aspects les plus importants de cette loi.
La convention de location peut être verbale ou écrite. Dans le cas d’une convention écrite, le locataire doit recevoir un exemplaire dûment signé de la convention dans les 21 jours qui suivent sa passation par les deux parties ou sa remise au locateur par le locataire.
Le locataire a droit à la jouissance paisible et continue du logement. Ainsi, sauf en cas d’urgence, le locateur doit donner au locataire un préavis de 24 heures avant d’entrer dans le logement. Par ailleurs, sur préavis de 3 mois, le locateur peut résilier la convention de location dans les cas suivants, même si le locataire remplit toutes ses obligations :
- il veut reprendre possession de son logement pour s’y loger ou pour y installer son père, sa mère, ses beaux-parents ou l’un de ses enfants adultes;
- il veut démolir le bâtiment dont le logement fait partie;
- il veut faire des réparations ou des rénovations importantes dans le logement.
Signalons brièvement que le locataire qui ferait défaut de payer son loyer s’exposerait à ce que le locateur résilie la convention de location selon la procédure prévue par la loi et obtienne une ordonnance de reprise de possession.
Enfin, notons que la Direction de la location à usage d’habitation peut vous renseigner et vous aider concernant toutes les questions soulevées ci-dessus.
La partie IX de de la Loi sur la location à usage d’habitation et le Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation
La partie IX de la Loi sur la location à usage d’habitation et le Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation visent principalement à fixer annuellement un taux maximum d’augmentation des loyers et à assurer le respect de celui-ci.
Le locateur doit donner au locataire un préavis écrit de 3 mois. Le taux d’augmentation du loyer ne peut dépasser le maximum fixé par règlement, sauf si le locateur reçoit une permission spéciale.
Le locataire a le droit de déposer une opposition quant au taux d’augmentation indiqué dans le préavis, peu importe que ce taux soit inférieur, égal ou supérieur au taux maximum fixé par règlement.