Le déroulement d’un procès civil
Un beau matin, un huissier se présente chez vous et vous remet un document officiel intitulé déclaration. Vous voilà pris dans un engrenage qui pourrait éventuellement vous conduire à un procès. Que faire? Comment réagir? Pour le savoir, il est utile de comprendre le déroulement d’un procès et des grandes étapes qui l’entourent.
D’abord, vous devriez savoir que le processus qui s’enclenche officiellement par la remise d’une déclaration porte différents noms : cause civile, affaire civile, litige civil, contentieux civil. Bref, il ne s’agit pas d’une affaire de nature criminelle ou pénale.
Définissons ce que nous appellerons, de manière interchangeable, cause, affaire ou litige civils : débat opposant des personnes, appelées parties, qui n’arrivent pas à s’entendre sur l’étendue des droits dont chacune d’entre elles bénéficie. Les parties soumettent donc leur litige au tribunal et celui-ci rend sa décision d’une manière impartiale en se fondant sur le droit en vigueur.
Étapes préliminaires
Notons cependant que ce ne sont pas toutes les affaires civiles qui se rendent devant les tribunaux. En effet, les parties peuvent, après des discussions plus ou moins longues, s’entendre entre elles et conclure ce qu’on appelle un règlement à l’amiable.
Si les parties n’arrivent pas à un règlement, l’un d’entre eux pourra aller voir un avocat et, si celui-ci croit que la cause de son client est défendable, il pourra poser un premier geste en envoyant une mise en demeure1. La mise en demeure communément appelée « lettre d’avocat », est un document par lequel l’avocat, dans un premier temps, exige, au nom de son client, que l’autre partie (dénommée « partie adverse ») fasse quelque chose ou verse un montant d’argent et, dans un second temps, avertit la partie adverse que, si elle refuse ou néglige de faire ce qui est demandé ou de verser la somme exigée, son client intentera une poursuite judiciaire contre elle.
Si, de fait, la partie adverse ne se conforme pas à la mise en demeure, l’avocat dépose au tribunal un document intitulé déclaration. Le bureau du tribunal où tous les documents sont déposés s’appelle le greffe et les documents eux s’appellent actes de procédure. L’avocat ne doit pas simplement déposer son acte de procédure au greffe du tribunal, il doit aussi en fournir une copie à la partie adverse. Pour cela, il doit suivre une procédure très rigoureuse qui s’appelle la signification. Il y a même des personnes qui gagnent leur vie à signifier des actes de procédure, on les appelle les… huissiers. Sur la première page de la déclaration, le client de l’avocat qui intente l’action est appelé demandeur, demanderesse ou partie demanderesse et la partie adverse est appelée défendeur, défenderesse ou partie défenderesse.
Après avoir reçu la déclaration, le défendeur peut décider de communiquer avec le demandeur et tenter une fois de plus de régler à l’amiable. Ce genre de règlement qui survient, une fois que des procédures judiciaires ont été entamées, s’appelle aussi communément règlement hors cour. Le défendeur peut aussi décider de soumettre sa version des faits au tribunal en déposant au greffe sa défense. Il peut même, à son tour, poursuivre le demandeur en annexant à sa défense une demande reconventionnelle.
Ensuite le demandeur peut répondre à la défense en déposant au greffe un acte de procédure intitulé réponse. Le défendeur peut, si le tribunal l’y autorise, répondre à la réponse en déposant une réplique.
Après toutes ces étapes, on dit que la contestation est liée et la cause peut être inscrite au rôle de la Cour. Le rôle de la Cour est un genre de programme qui prévoit à quel moment et à quel endroit les causes seront entendues.
Il est à noter que, en tout temps, les parties peuvent conclure un règlement à l’amiable et éviter le procès.
Il faut aussi noter que, si une partie fait défaut de déposer un acte de procédure dans les délais prévus, l’autre partie peut, dans le cas du demandeur, demander que jugement soit rendu en l’absence du défendeur, c’est ce qu’on appelle un jugement ex parte (expression latine qui signifie « par une partie en l’absence de l’autre ») et, dans le cas du défendeur, demander la péremption d’instance, soit l’annulation de tous les actes de procédure déposés.
Le procès lui-même
Le but du procès est fort simple : les parties doivent faire la preuve de ce qu’elles avancent. La norme de preuve qui est utilisée dans un procès civil est moins exigeante que celle qui est utilisée dans un procès pénal. La norme de preuve employée en matière civile s’appelle prépondérance de la preuve. Cela signifie que pour s’acquitter de ce qu’on appelle le fardeau de la preuve, il faut présenter une preuve plus convaincante que celle de la partie adverse.
Parlons du déroulement lui-même maintenant. D’abord, les parties produisent leurs témoins (demandent à leurs témoins de témoigner) et ensuite elles présentent leurs plaidoiries, c’est-à-dire qu’elles se servent des éléments des témoignages qui viennent d’être entendus pour tenter de prouver leurs prétentions.
C’est toujours la partie qui a intenté la poursuite qui produit ses témoins en premier, soit le demandeur. L’étape au cours de laquelle une partie pose des questions à son propre témoin s’appelle l’interrogatoire principal. Après l’interrogatoire principal, les autres parties peuvent interroger le témoin, c’est ce qu’on appelle le contre-interrogatoire. Enfin, la partie peut interroger son témoin à nouveau, mais seulement sur des éléments qui ont été soulevés au cours du contre-interrogatoire, cela s’appelle le réinterrogatoire.
Après les plaidoiries des avocats, le juge peut rendre son jugement. S’il rend son jugement immédiatement, on dit qu’il le rend, en langue familière, « sur le banc » et, en langue correcte, sans délibéré. S’il ne rend pas son jugement immédiatement, on dit qu’il prend la cause en délibéré. Le jugement porte sur les obligations respectives des parties.
Étapes ultérieures
Une fois le procès terminé, il y a ce qu’on appelle les procédures d’exécution et les procédures d’appel du jugement.
Les procédures d’exécution visent à assurer l’application du jugement alors que les procédures d’appel visent à faire infirmer celui-ci.
La personne qui doit une somme d’argent à la suite d’un jugement s’appelle débiteur sur jugement et celle à qui la somme d’argent est due s’appelle créancier sur jugement.
Si le débiteur sur jugement accepte de payer la somme qu’il doit, il s’agit d’exécution volontaire. Sinon, il faut avoir recours à l’exécution forcée.
La procédure d’exécution forcée la mieux connue est la saisie. Certains biens du débiteur sur jugement sont saisis pour être vendus en justice. Le produit de la vente en justice (la somme obtenue) sert à payer la créance et les frais de la vente.
L’appel lui est le mécanisme par lequel la cause est portée devant un tribunal de juridiction supérieure, soit un tribunal plus élevé dans la hiérarchie des tribunaux.
Le tribunal d’appel peut donner raison au tribunal de première instance (le tribunal qui a rendu le jugement initial), il confirme alors le jugement. Il peut aussi donner tort au tribunal de première instance, il infirme ou casse alors le jugement.