Le processus d’adoption des lois au Manitoba
À chaque jour, de nouveaux textes législatifs viennent régir notre mode de vie, qu’il s’agisse de lois, règlements, décrets ou autres. Le parlement fédéral, la législature provinciale, le conseil des ministres fédéral, le conseil des ministres provincial, le conseil municipal et une multitude d’organismes administratifs créent des règles auxquelles nous sommes tenus de nous conformer.
Comment faire pour se retrouver dans cette jungle, dans ce dédale, de textes souvent mal conçus et mal écrits? Bien que cela ne règle pas le problème entièrement, il est utile de comprendre le processus par lequel nos lois sont adoptées.
Origine de norte système législatif
Comme le reste de nos institutions juridiques, notre système législatif est d’origine britannique. Penchons-nous donc d’abord sur le fonctionnement du parlement britannique.
Le parlement britannique est constitué de deux chambres et du souverain, soit, en termes plus concrets, de la Chambre des communes, de la Chambre des lords et de Sa Majesté la Reine Elizabeth II. Ainsi, la Grande-Bretagne connaît un système de monarchie constitutionnelle et un système parlementaire qui porte le nom de bicaméralisme (terme d’origine latine signifiant « système politique à deux assemblées représentatives »).
Pour qu’un texte devienne une loi, il doit être adopté par les deux chambres et recevoir la sanction du souverain.
Évolution de notre système législatif depuis 1870
Abstraction faite du bref épisode du gouvernement provisoire de Riel en 1869 et 1870, il n’existait pas, avant l’entrée du Manitoba dans la Confédération, de corps démocratiquement élu, chargé de faire des lois pour la colonie de la Rivière-Rouge. En effet, la Compagnie de la Baie d’Hudson s’occupait de créer elle-même les lois qui régissaient la Terre de Rupert.
C’est donc en 1871, un an après la constitution du Manitoba en province canadienne, que la Législature provinciale fut fondée. À l’époque, le modèle britannique était intégralement respecté. La Législature était constituée de deux chambres, soit l’Assemblée législative (équivalent de la Chambre des communes britannique) et le Conseil législatif (équivalent de la Chambre des lords britannique), et du lieutenant- gouverneur, le représentant du souverain.
En 1876, la Législature décida d’abolir le Conseil législatif et, dans la langue populaire, les expressions Législature et Assemblée législative sont depuis lors devenues synonymes. Toutefois, pour les puristes, précisons que la Législature est formée de l’Assemblée législative et du lieutenant-gouverneur.
Les divers types de lois
Il existe deux grandes catégories de lois : les lois d’intérêt public et les lois d’intérêt privé.
La loi d’intérêt privé vise à soustraire une personne ou un groupe de personnes du régime juridique qui s’applique à l’ensemble des citoyens. Par exemple, au Canada, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur le divorce en 1968, le divorce était accordé aux Québécois et aux Terre-neuviens par loi d’intérêt privé.
La loi d’intérêt public elle vise à instaurer un régime juridique applicable à l’ensemble des citoyens. Au sein des lois d’intérêt public se retrouvent deux sous-catégories : les lois d’initiative parlementaire et les lois d’initiative gouvernementale.
La loi d’initiative parlementaire est présentée par un député en sa qualité de représentant de sa circonscription électorale alors que la loi d’initiative gouvernementale est présentée par un ministre en sa qualité de représentant du Conseil des ministres.
Les étapes de la genèse d’une loi
Nous allons énumérer les étapes de l’élaboration d’une loi. La Constitution ne rend cependant pas toutes ces étapes obligatoires. Ainsi, la rubrique se rapportant à chaque étape contiendra la mention facultatif ou obligatoire, selon le cas.
- Publication d’un livre vert (facultatif) Le ministre chargé du dossier explique une problématique législative.
- Publication d’un livre blanc (facultatif) Le ministre chargé du dossier expose une intention législative.
- Mémoire au Conseil des ministres (facultatif) Le ministre chargé du dossier indique à un organe du Conseil des ministres, appelé comité d’examen des lois, son intention de soumettre un projet de loi à l’Assemblée législative. S’il l’estime opportun, le comité prépare un mémoire qu’il soumet au Conseil des ministres en vue d’obtenir l’autorisation de présenter le projet de loi en Chambre.
- Rédaction de l’avant-projet de loi (facultatif) Lorsque le domaine visé par la loi voulue présente des difficultés juridiques ou politiques particulières, le Conseil des ministres peut, s’il le désire, faire préparer un avant-projet de loi. Cet avant-projet de loi fera l’objet d’une consultation populaire, plus ou moins étendue selon les circonstances. Le bureau du Conseiller législatif, le ministère concerné ou un expert-conseil se charge de la rédaction de l’avant-projet de loi.
- Rédaction du projet de loi (obligatoire) Le bureau du Conseiller législatif, le ministère concerné ou un expert-conseil se charge de la rédaction du projet de loi, en anglais.
- Traduction du projet de loi (obligatoire) Le Service de traduction juridique du ministère de la Justice se charge de traduire le projet de loi en français.
- Impression du projet de loi (obligatoire) L’Imprimeur de la Reine se charge d’imprimer le projet de loi. Les textes français et anglais du projet de loi apparaissent côte à côte sur deux colonnes.
- Dépôt à l’Assemblée législative (obligatoire) Le ministre chargé du dossier dépose le projet de loi à l’Assemblée législative.
- Première lecture du projet de loi (obligatoire) L’Assemblée législative adopte le projet de loi en première lecture, c’est-à-dire qu’elle s’en saisit officiellement.
- Deuxième lecture du projet de loi (obligatoire) L’Assemblée législative adopte le projet de loi en deuxième lecture, c’est-à-dire qu’elle en accepte le principe. Dans la plupart des cas, elle renvoie également le projet de loi pour étude en comité.
- Étude du projet de loi par le comité législatif approprié (obligatoire) Le comité législatif, appelé commission parlementaire dans les pays de tradition parlementaire française, étudie le projet de loi et propose des amendements, s’il y a lieu. Les comités législatifs sont formés de députés de tous les partis et, généralement, ils tiennent des audiences publiques afin de donner aux citoyens l’occasion de faire connaître leurs observations au sujet du projet de loi.
- Rapport du comité législatif (obligatoire) Le président du comité législatif présente le rapport de celui-ci en Chambre, y compris les amendements que le comité recommande. Cette étape porte tout naturellement le nom d’étape du rapport. À ce stade du processus législatif, les députés sont libres de proposer des amendements additionnels.
- Troisième lecture du projet de loi (obligatoire)
L’Assemblée législative adopte le projet de loi en troisième lecture, c’est-à-dire qu’elle en fait l’adoption finale. - Sanction royale (obligatoire) Le lieutenant gouverneur sanctionne le projet de loi, en sa qualité de représentant du souverain. Dès lors, le projet de loi devient officiellement une loi.
- Entrée en vigueur (obligatoire) La loi entre en vigueur selon ce que prévoient les dispositions qu’elle renferme.
- Publication de la loi (obligatoire) La loi est publiée en français et en anglais, sur deux colonnes, dans les recueils annuels des lois et dans la Codification permanente des lois du Manitoba.
Note Terminologique
Adopter ou passer?
On entend souvent les gens dire : « Le gouvernement a passé une loi sur le sujet ». Pareille phrase est incorrecte pour deux raisons.
Premièrement, le gouvernement n’adopte pas de lois. Le gouvernement présente des projets de loi en Chambre et ceux-ci sont adoptés par la Législature.
Deuxièmement, personne ne passe de lois. Le verbe passer s’applique à d’autres situations, parmi lesquelles on retrouve les suivantes :
- un vendeur et un acheteur passent un contrat
- un commerçant passe une commande chez un fournisseur
Notons enfin qu’il est correct de dire la loi a passé pour exprimer l’idée qu’elle a été acceptée, qu’elle a été admise.